132.92

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Adopter des dispositions législatives qui reconnaissent les diverses formes de partenariats et qui garantissent aux couples homosexuels les mêmes droits et les mêmes prestations de sécurité sociale que ceux garantis aux couples hétérosexuels, conformément aux précédentes recommandations formulées à cet égard

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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132.92 Adopter des dispositions législatives qui reconnaissent les diverses formes de partenariats et qui garantissent aux couples homosexuels les mêmes droits et les mêmes prestations de sécurité sociale que ceux garantis aux couples hétérosexuels, conformément aux précédentes recommandations formulées à cet égard (Pays-Bas) ;