127.94
Recommandation- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Groupe de l'Europe de l'Est)
- State under Review - Organisations
- CEI (Communauté des États indépendants)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Élargir le mandat du Conseil pour la prévention de la torture de manière que ce dernier puisse visiter régulièrement, librement et inopinément tous les lieux où des personnes sont privées de liberté, y compris les hôpitaux psychiatriques, les instituts de psychoneurologie et les établissements pour mineurs, conformément à la recommandation du Comité contre la torture
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group
- EEG (Groupe de l'Europe de l'Est)
- Recommending State - Organisations
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Droits de l'enfant
- Organes des Traités
- Torture et autres traitements CID
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