110.38

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Recommandation

Adopter une législation exhaustive de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles, le handicap, la race, l’ethnicité et la religion ou la croyance

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Discrimination Raciale
  • Droits des Femmes
  • Handicap
  • Liberté de religion et de croyance
  • Minorités
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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110.38 Adopter une législation exhaustive de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles, le handicap, la race, l’ethnicité et la religion ou la croyance (États-Unis d’Amérique) ;