35.17

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Créer un mécanisme national de prévention de la torture en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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35.17 Créer un mécanisme national de prévention de la torture en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Albanie) ;