94.187
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Prévenir et réduire les cas d’apatridie, notamment en mettant en œuvre la loi no 169-14, qui prévoit l’enregistrement de ceux qui demandent la nationalité dominicaine et reconnaît aux personnes nées en République dominicaine avant le 26 janvier 2010 le droit d’en obtenir la nationalité, y compris dans le cas des personnes du groupe B dont la naissance n’a pas encore été enregistrée dans ce pays
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
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94.187 Prévenir et réduire les cas d’apatridie, notamment en mettant en œuvre la loi no 169-14, qui prévoit l’enregistrement de ceux qui demandent la nationalité dominicaine et reconnaît aux personnes nées en République dominicaine avant le 26 janvier 2010 le droit d’en obtenir la nationalité, y compris dans le cas des personnes du groupe B dont la naissance n’a pas encore été enregistrée dans ce pays (Allemagne) ;