110.203

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Recommandation

Mettre en place des politiques nationales pour protéger de la discrimination les personnes ayant une orientation sexuelle, une identité de genre, une expression du genre ou des caractéristiques sexuelles différentes et abroger toutes les lois discriminatoires portant atteinte à leurs droits fondamentaux

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
Related document
320

110.203 Mettre en place des politiques nationales pour protéger de la discrimination les personnes ayant une orientation sexuelle, une identité de genre, une expression du genre ou des caractéristiques sexuelles différentes et abroger toutes les lois discriminatoires portant atteinte à leurs droits fondamentaux (Islande) ;