112.23

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Mettre la législation en conformité avec l’importance accordée à la non-discrimination et à l’égalité, en adoptant des dispositions législatives exhaustives qui interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme cela a été précédemment recommandé

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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112.23 Mettre la législation en conformité avec l’importance accordée à la non-discrimination et à l’égalité, en adoptant des dispositions législatives exhaustives qui interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme cela a été précédemment recommandé (Pays-Bas) ;