122.98

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

S’acquitter de l’obligation légale de prévenir les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits de la part des forces de sécurité et d’en poursuivre les auteurs, notamment en cas de violences physiques et sexuelles, de détention arbitraire et d’exécutions illégales de personnes non armées

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Torture et autres traitements CID
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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122.98 S’acquitter de l’obligation légale de prévenir les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits de la part des forces de sécurité et d’en poursuivre les auteurs, notamment en cas de violences physiques et sexuelles, de détention arbitraire et d’exécutions illégales de personnes non armées (États-Unis d’Amérique) ;