133.52

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Modifier la loi relative au statut personnel pour faire en sorte qu’elle soit conforme au droit international des droits de l’homme et aux normes internationales en matière de droits de l’homme et qu’elle ne contienne pas de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Droits des Femmes
  • Justice
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133.52 Modifier la loi relative au statut personnel pour faire en sorte qu’elle soit conforme au droit international des droits de l’homme et aux normes internationales en matière de droits de l’homme et qu’elle ne contienne pas de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes (Belgique) ;