134.236

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Poursuivre les efforts visant à élaborer un projet de loi-cadre générale sur le handicap afin d’harmoniser la législation interne avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, de protéger ainsi les personnes handicapées contre les agressions sexuelles et de veiller à ce que les enfants handicapés bénéficient d’un enseignement complet

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Asia (Asian Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AL (League of Arab States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Catégorie d'Action
2 - Action Continue
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à l'éducation
  • Droits de l'enfant
  • Droits sexuels
  • Handicap
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134.236 Poursuivre les efforts visant à élaborer un projet de loi-cadre générale sur le handicap afin d’harmoniser la législation interne avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, de protéger ainsi les personnes handicapées contre les agressions sexuelles et de veiller à ce que les enfants handicapés bénéficient d’un enseignement complet (Jordanie) ;