122.200

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 43 - May 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
Recommandation

Envisager d’adopter une législation sur l’égalité en matière de mariage en vue d’accorder les pleins droits matrimoniaux aux couples de même sexe, conformément à l’avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme du 9 janvier 2018, avant le prochain Examen

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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122.200 Envisager d’adopter une législation sur l’égalité en matière de mariage en vue d’accorder les pleins droits matrimoniaux aux couples de même sexe, conformément à l’avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme du 9 janvier 2018, avant le prochain Examen (Royaume des Pays-Bas) ;