155.259

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 30 - Mai 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Prendre d’urgence des mesures pour garantir le droit de tout enfant né sur le territoire allemand de se faire enregistrer, quel que soit le statut migratoire de ses parents

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Asia (Asian Group)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
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