37.61
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- OAS (Organisation of American States)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Renforcer les politiques de soutien aux droits inaliénables du peuple palestinien et faire en sorte que les activités des entreprises canadiennes n’aient pas d’effets délétères sur les droits de l’homme dans les situations d’occupation, en particulier pour ce qui est des exportations d’armes, en veillant à ce que celles- ci ne parviennent pas à des pays qui violent le droit international humanitaire et les droits de l’homme
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- Africa (African Group)
- Recommending State - Organisations rel
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Droit international humanitaire
- Related document
- paragraph_number
- 105
- paragraph_extracted
37.61 Renforcer les politiques de soutien aux droits inaliénables du peuple palestinien et faire en sorte que les activités des entreprises canadiennes n’aient pas d’effets délétères sur les droits de l’homme dans les situations d’occupation, en particulier pour ce qui est des exportations d’armes, en veillant à ce que celles- ci ne parviennent pas à des pays qui violent le droit international humanitaire et les droits de l’homme (Libye) ;