130.112

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 37 - Novembre 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Prendre les mesures nécessaires pour abroger la loi no 93-23 (1993) sur l’amnistie et établir un mécanisme indépendant chargé de la justice et de la réconciliation, doté du pouvoir de mener des enquêtes sur des crimes passés

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Justice
  • Transitional justice
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130.112 Prendre les mesures nécessaires pour abroger la loi no 93-23 (1993) sur l’amnistie et établir un mécanisme indépendant chargé de la justice et de la réconciliation, doté du pouvoir de mener des enquêtes sur des crimes passés (Belgique) ;