52.21
Recommandation- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asie (Groupe des États d'Asie)
- State under Review - Organisations
- ANASE (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est)
- Recommandation
Créer et faire perdurer, en droit et en pratique, un climat favorable à la société civile, notamment en veillant à ce que le projet de loi régissant le fonctionnement des organisations à but non lucratif (2021) soit révisé de manière à respecter les normes internationales et les bonnes pratiques réglementaires relatives à la liberté de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
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