138.96
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- Commonwealth
- Recommandation
Abroger les lois comportant des dispositions pénales et discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre, en particulier celles relatives aux infractions de sodomie figurant au tableau 1 annexé à la loi de procédure pénale (no 51 de 1977) ou visées par la loi sur le travail (no 11 de 2007) et la loi sur la lutte contre les pratiques immorales
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits sexuels
- Justice
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Travail
- Related document
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- 241
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138.96 Abroger les lois comportant des dispositions pénales et discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre, en particulier celles relatives aux infractions de sodomie figurant au tableau 1 annexé à la loi de procédure pénale (no 51 de 1977) ou visées par la loi sur le travail (no 11 de 2007) et la loi sur la lutte contre les pratiques immorales (no 21 de 1980) (Autriche) ;