144.299

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Modifier la loi sur les étrangers de 1946 de manière à classer les personnes réfugiées dans une catégorie spéciale d’étrangers ne devant pas être pénalisés pour entrée ou séjour irrégulier, et leur donner accès aux procédures et documents relatifs aux réfugiés

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
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144.299 Modifier la loi sur les étrangers de 1946 de manière à classer les personnes réfugiées dans une catégorie spéciale d’étrangers ne devant pas être pénalisés pour entrée ou séjour irrégulier, et leur donner accès aux procédures et documents relatifs aux réfugiés (Uruguay) ;