114.93
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 29 - Janvier 2018
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Suivre l’évolution de l’application de la loi modifiée sur la lutte contre la violence domestique et utiliser les résultats du suivi pour améliorer les poursuites des auteurs présumés de violence domestique et faire en sorte que toutes les personnes reconnues coupables de violence domestique soient condamnées à des peines adéquates
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
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