131.232

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Créer une institution juridique, telle que le partenariat enregistré ou l’union civile, qui offre aux partenaires homosexuels une protection équivalente à celle conférée par le mariage

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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131.232 Créer une institution juridique, telle que le partenariat enregistré ou l’union civile, qui offre aux partenaires homosexuels une protection équivalente à celle conférée par le mariage (Luxembourg) ;