43.129
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 41 - November 2022
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Garantir et protéger les droits à la liberté d’expression et à la liberté de la presse en abrogeant les articles du Code pénal qui érigent en infraction l’expression de certaines opinions et en mettant fin à la censure de la presse écrite et des médias électroniques et à l’imposition de sanctions arbitraires à leur encontre, conformément aux obligations découlant de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la cible 16.10 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
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43.129 Garantir et protéger les droits à la liberté d’expression et à la liberté de la presse en abrogeant les articles du Code pénal qui érigent en infraction l’expression de certaines opinions et en mettant fin à la censure de la presse écrite et des médias électroniques et à l’imposition de sanctions arbitraires à leur encontre, conformément aux obligations découlant de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la cible 16.10 des objectifs de développement durable (Suisse) ;