37.312
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- OAS (Organisation of American States)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Reconnaître les personnes d’ascendance africaine comme un groupe distinct dans la Constitution canadienne et dans d’autres cadres juridiques et réglementaires afin qu’elles jouissent de l’égalité des chances, et veiller à ce que ces personnes soient associées à tous les processus décisionnels les concernant
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- Observateur
- Recommending State - Organisations rel
- LEA (Ligue des États Arabes)
- OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
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- paragraph_number
- 355
- paragraph_extracted
37.312 Reconnaître les personnes d’ascendance africaine comme un groupe distinct dans la Constitution canadienne et dans d’autres cadres juridiques et réglementaires afin qu’elles jouissent de l’égalité des chances, et veiller à ce que ces personnes soient associées à tous les processus décisionnels les concernant (État de Palestine) ;
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