132.98

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Adopter et appliquer des lois qui reconnaissent les couples de même sexe et définissent les droits et obligations des personnes de même sexe vivant en couple

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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132.98 Adopter et appliquer des lois qui reconnaissent les couples de même sexe et définissent les droits et obligations des personnes de même sexe vivant en couple (Islande) ;