118.106

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Veiller à ce que les infractions liées à la traite des êtres humains fassent l’objet d’enquêtes rapides, approfondies et impartiales, à ce que les responsables soient poursuivis et sanctionnés, et à ce que les victimes aient accès à des mesures de protection et d’aide adéquates, y compris à l’assistance d’un avocat

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Trafic d'êtres humains
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118.106 Veiller à ce que les infractions liées à la traite des êtres humains fassent l’objet d’enquêtes rapides, approfondies et impartiales, à ce que les responsables soient poursuivis et sanctionnés, et à ce que les victimes aient accès à des mesures de protection et d’aide adéquates, y compris à l’assistance d’un avocat (Ukraine) ;