127.44

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Promulguer une législation consacrant et protégeant le droit d’accès aux informations et aux dossiers détenus par les autorités publiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Général
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127.44 Promulguer une législation consacrant et protégeant le droit d’accès aux informations et aux dossiers détenus par les autorités publiques (États-Unis d’Amérique) ;