118.40

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Au-delà des efforts constitutionnels déployés pour combattre la discrimination, adopter une loi contre toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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118.40 Au-delà des efforts constitutionnels déployés pour combattre la discrimination, adopter une loi contre toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Allemagne) ;