149.92

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et des institutions chargées de faire appliquer la loi afin de garantir le droit à un procès équitable, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Justice
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149.92 Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et des institutions chargées de faire appliquer la loi afin de garantir le droit à un procès équitable, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme (Finlande) ;