139.267
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Adopter une loi consacrant l’égalité devant le mariage pour les couples homosexuels et modifier la législation existante en la matière
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Related document
- paragraph_number
- 412
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139.267 Adopter une loi consacrant l’égalité devant le mariage pour les couples homosexuels et modifier la législation existante en la matière (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;
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