141.35
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- Recommandation
En consultation avec la société civile, modifier la loi de 2019 sur le maintien de la paix et de l’ordre ; reconnaître la légitimité des assemblées et des manifestations spontanées pacifiques et élaborer, pour la gestion de ces assemblées, des protocoles d’application de la loi qui soient compatibles avec les normes et standards internationaux en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Société Civile
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