155.14
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 30 - Mai 2018
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- Recommandation
Harmoniser les textes législatifs sur le contrôle des exportations d’armes avec les dispositions du Traité sur le commerce des armes et avec la position commune du Conseil de l’Union européenne, et veiller, avant d’octroyer des licences d’exportation, à faire procéder à des évaluations détaillées et transparentes de l’incidence que le détournement d’armes légères et de petit calibre aurait sur les femmes, notamment celles vivant dans des zones de conflit
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Recommending State - Organisations rel
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Droit international humanitaire
- Droits des Femmes
- Sécurité publique
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