139.228

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Modifier la loi sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes et la mettre en conformité avec le Code pénal et le Code civil, en veillant à ce qu’elle définisse, interdise et érige en infraction la violence fondée sur le genre sous toutes les formes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Access to justice
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
  • Justice
Related document
373

139.228 Modifier la loi sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes et la mettre en conformité avec le Code pénal et le Code civil, en veillant à ce qu’elle définisse, interdise et érige en infraction la violence fondée sur le genre sous toutes les formes (Islande) ;