24.276

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Élaborer une procédure concernant l’inscription au registre foncier des terres traditionnellement occupées par les peuples autochtones, l’attribution des titres de propriété sur ces terres et la restitution de ces terres, en veillant à collaborer étroitement avec la Commission présidentielle pour la paix et la compréhension

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à la terre
  • Peuples autochtones
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24.276 Élaborer une procédure concernant l’inscription au registre foncier des terres traditionnellement occupées par les peuples autochtones, l’attribution des titres de propriété sur ces terres et la restitution de ces terres, en veillant à collaborer étroitement avec la Commission présidentielle pour la paix et la compréhension (Suisse) ;