38.183
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Modifier, dans un délai d’un an, le Code pénal de 2015, le décret 174/2013, le décret 72/2013, le décret 27/2018, la loi de 2018 sur la cybersécurité et les articles 4, 9, 14 et 15 de la loi de 2016 sur la presse afin de garantir la liberté de la presse hors ligne et en ligne, ainsi que le droit à la vie privée, conformément aux articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Vie privée
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