145.98

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 29 - Janvier 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Prendre toutes les mesures appropriées pour se conformer aux obligations découlant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et poursuivre toutes les personnes soupçonnées de génocide vivant en France

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Asie (Groupe des États d'Asie)
Recommending State - Organisations rel
  • OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Justice
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