39.98

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Faire en sorte que les infractions motivées par la haine raciale et les discours de haine à caractère raciste fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les auteurs soient traduits en justice

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Asia (Asian Group)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination Raciale
  • Violent estremism and human rights
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39.98 Faire en sorte que les infractions motivées par la haine raciale et les discours de haine à caractère raciste fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les auteurs soient traduits en justice (Philippines) ;