132.112
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes et transparentes sur les allégations faisant état de civils victimes de frappes aériennes, en particulier de frappes lancées à l’aide de drones armés, et mettre en place les structures nécessaires pour que les victimes puissent signaler ces atteintes à leurs droits et obtenir réparation
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Justice
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- paragraph_number
- 252
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132.112 Mener des enquêtes indépendantes et transparentes sur les allégations faisant état de civils victimes de frappes aériennes, en particulier de frappes lancées à l’aide de drones armés, et mettre en place les structures nécessaires pour que les victimes puissent signaler ces atteintes à leurs droits et obtenir réparation (Panama) ;
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