138.61

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Faire en sorte que le projet de loi relatif à la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants soit adopté et, de la même manière, que des mécanismes nationaux qui renforcent la prévention soient mis en place

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Torture et autres traitements CID
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138.61 Faire en sorte que le projet de loi relatif à la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants soit adopté et, de la même manière, que des mécanismes nationaux qui renforcent la prévention soient mis en place (Costa Rica) ;