109.45

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
39 - Mai 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
State under Review - Organisations
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • Commonwealth
  • OEA (Organisation des États Américains)
Recommandation

Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe en supprimant les articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée