110.167
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- PIF (Pacific Islands Forum)
- Recommandation
Veiller à ce que les auteurs de violences contre les femmes soient dûment poursuivis et condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs crimes
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Justice
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- paragraph_number
- 284
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110.167 Veiller à ce que les auteurs de violences contre les femmes soient dûment poursuivis et condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs crimes (Belgique) ;
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