118.59

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Veiller à ce que toutes les allégations d’actes de torture, de mauvais traitements et d’exécutions arbitraires visant les forces de sécurité fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites en bonne et due forme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Access to justice
  • Torture et autres traitements CID
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118.59 Veiller à ce que toutes les allégations d’actes de torture, de mauvais traitements et d’exécutions arbitraires visant les forces de sécurité fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites en bonne et due forme (Italie) ;