155.130

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 30 - Mai 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Faire en sorte que l’internement préventif ne soit utilisé qu’en derniers recours et que cette mesure soit revue périodiquement par un organe indépendant

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
Recommending State - Organisations rel
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
Related document