36.47

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, les restrictions aux droits et libertés des citoyens ne soient imposées que dans des cas exceptionnels et soient proportionnées, et faire en sorte que le système de soins de santé soit accessible aux citoyens défavorisés ainsi qu’aux migrants et aux réfugiés

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Droit à la santé
  • Migrants
Related document
308

36.47 Veiller à ce que, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, les restrictions aux droits et libertés des citoyens ne soient imposées que dans des cas exceptionnels et soient proportionnées, et faire en sorte que le système de soins de santé soit accessible aux citoyens défavorisés ainsi qu’aux migrants et aux réfugiés (Bélarus) ;