43.271

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 41 - November 2022
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Mener à bien l’adoption du projet de loi sur la protection et la promotion des personnes handicapées et du projet de loi définissant les conditions et les modalités d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Afrique (Groupe Africain)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • UA (Union Africaine)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Handicap
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
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43.271 Mener à bien l’adoption du projet de loi sur la protection et la promotion des personnes handicapées et du projet de loi définissant les conditions et les modalités d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique (République démocratique du Congo) ;