130.50
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Prendre des mesures politiques concrètes en vue d’établir une législation qui traite des activités des entreprises dans les zones touchées par des conflits, y compris dans les situations d’occupation étrangère, afin de prévenir toute violation, et faire rapport sur ces mesures
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- Observateur
- Recommending State - Organisations rel
- LEA (Ligue des États Arabes)
- OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Droit international humanitaire
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