144.18
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant, adopter une loi générale conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et incluant le principe de non-refoulement, reconnaître le statut de réfugié des Rohingya, suspendre les retours au Myanmar et lever les restrictions à leurs déplacements, y compris pour ceux qui vivent à Bhasan Char
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
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- 169
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144.18 Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant, adopter une loi générale conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et incluant le principe de non-refoulement, reconnaître le statut de réfugié des Rohingya, suspendre les retours au Myanmar et lever les restrictions à leurs déplacements, y compris pour ceux qui vivent à Bhasan Char (Luxembourg) ;