127.99
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- Commonwealth
- Recommandation
Contribuer à la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile en adoptant une législation interdisant la torture, en l’occurrence le projet de loi de 2016 contre la torture, et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Détention
- Instruments internationaux
- Société Civile
- Torture et autres traitements CID
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- paragraph_number
- 234
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127.99 Contribuer à la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile en adoptant une législation interdisant la torture, en l’occurrence le projet de loi de 2016 contre la torture, et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Royaume des Pays-Bas) ;
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