134.140
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Poursuivre les efforts entrepris en matière de droits à la santé sexuelle et reproductive en garantissant un accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse sur l’ensemble du territoire, conformément aux dispositions législatives entrées en vigueur en décembre 2020
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits des Femmes
- Droits sexuels
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- 279
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134.140 Poursuivre les efforts entrepris en matière de droits à la santé sexuelle et reproductive en garantissant un accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse sur l’ensemble du territoire, conformément aux dispositions législatives entrées en vigueur en décembre 2020 (France) ;
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