24.327

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Faire progresser l’application de sa politique nationale sur les migrations et les ressortissants étrangers, mettre en place des mécanismes de régularisation pour les migrants en situation irrégulière et garantir l’accès à des procédures d’asile justes et efficaces

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Migrants
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24.327 Faire progresser l’application de sa politique nationale sur les migrations et les ressortissants étrangers, mettre en place des mécanismes de régularisation pour les migrants en situation irrégulière et garantir l’accès à des procédures d’asile justes et efficaces (Canada) ;