139.233

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que les cas de discrimination fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes fassent l’objet d’enquêtes approfondies, que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et que les victimes disposent de voies de recours

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Access to justice
  • Discrimination
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
  • Justice
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139.233 Veiller à ce que les cas de discrimination fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes fassent l’objet d’enquêtes approfondies, que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et que les victimes disposent de voies de recours (Ukraine) ;