137.103

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Garantir l’égalité des droits des couples de même sexe, conformément à la loi de 2016 relative aux partenariats enregistrés, en modifiant les lois secondaires ou la loi sur le droit de la famille

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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137.103 Garantir l’égalité des droits des couples de même sexe, conformément à la loi de 2016 relative aux partenariats enregistrés, en modifiant les lois secondaires ou la loi sur le droit de la famille (Suède) ;