132.240
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- Recommandation
Modifier la loi sur la nationalité afin d’accorder automatiquement la nationalité lettone à tous les enfants nés sur le territoire letton de parents « non-ressortissants » qui, sans cela, seraient apatrides, y compris les mineurs âgés de 15 à 18 ans
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
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- 380
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132.240 Modifier la loi sur la nationalité afin d’accorder automatiquement la nationalité lettone à tous les enfants nés sur le territoire letton de parents « non-ressortissants » qui, sans cela, seraient apatrides, y compris les mineurs âgés de 15 à 18 ans (Slovénie) ;
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